En vigueur au 8 juillet 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services de création, d'hébergement et de maintenance de sites internet vitrines (ci-après "les Services") proposés par Mathieu Boubet EI (ci-après "le Prestataire"), exerçant sous le nom commercial Digital Express, immatriculé sous le numéro SIRET 999 089 071 00016, auprès de ses clients professionnels (ci-après "le Client").
Toute souscription aux Services implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document ou conditions générales d'achat du Client.
Le Prestataire propose au Client un service d'abonnement mensuel comprenant la création gratuite d'un site internet vitrine professionnel, son hébergement, sa maintenance technique de base, l'attribution d'un certificat SSL (HTTPS) et la gestion du nom de domaine associé.
Le prix de l'abonnement est fixé à 20 € HT par mois.
La TVA est non applicable sur les prestations du Prestataire, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
L'abonnement est payable d'avance chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, par prélèvement automatique obligatoire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les factures sont envoyées par voie électronique après chaque prélèvement.
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et en toute autonomie via son espace de gestion Stripe (Portail Client accessible depuis le site du Prestataire ou l'email de facturation) ou par courrier électronique envoyé à l'adresse : mathieu.boubet33@gmail.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'abonnement reste actif et le site internet en ligne jusqu'à la fin de la période facturée. Aucun remboursement au prorata temporis des sommes déjà versées ne sera effectué.
Tous les éléments constitutifs du site internet créé pour le Client (code source, structure générale, arborescence, design graphique, base de données, etc.), à l'exclusion des contenus fournis par le Client, restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire (Mathieu Boubet EI). Le présent contrat n'opère aucun transfert de propriété intellectuelle sur le site ou le design au profit du Client. Le Client bénéficie uniquement d'une licence d'utilisation personnelle, précaire et non transférable du site internet pendant toute la durée de validité de son abonnement.
En cas de résiliation de l'abonnement par le Client ou le Prestataire, l'accès au site internet est coupé et le site est définitivement désactivé.
Si le Client souhaite acquérir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le design graphique, récupérer le code source (HTML/CSS/JS) de son site internet et obtenir le transfert de la propriété du nom de domaine afin de faire héberger son site de manière indépendante, il devra s'acquitter de frais de transfert de licence forfaitaires d'un montant de 500 € (cinq cents euros) net. Ce transfert n'interviendra qu'après paiement effectif et complet de cette somme par le Client au Prestataire.
Le Client est seul responsable des contenus (textes, logos, images, vidéos, coordonnées, informations légales) qu'il fournit au Prestataire pour intégration sur son site internet.
Le Client garantit détenir tous les droits de propriété intellectuelle et les autorisations requises sur ces contenus. Le Client dégage expressément le Prestataire de toute responsabilité et le garantit contre toute action, recours ou réclamation d'un tiers à ce titre (droits d'auteur, contrefaçon, diffamation, etc.).
Le Prestataire s'engage à assurer la maintenance corrective de base du site internet (maintien en ligne, renouvellement technique du nom de domaine et du certificat SSL).
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de :
En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire était établie, son indemnisation cumulée sera strictement limitée et plafonnée à la somme des montants effectivement perçus par le Prestataire au titre de l'abonnement au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance du fait générateur du litige.
En cas de rejet de prélèvement bancaire automatique ou de défaut de règlement à la date anniversaire de facturation, le Prestataire en informera le Client par email.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit :
Les présentes CGV et les relations contractuelles qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.
TOUT LITIGE RELATIF À L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33000, FRANCE), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Digital Express - Mathieu Boubet EI - SIRET : 999 089 071 00016. Document à valeur légale pour relations commerciales professionnelles B2B.